CGV et utilisation

PREAMBULE
Le présent site appartient à la société Fête des heureux.
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet fetedesheureux.com, est ci-après dénommée  » l’Acheteur « .

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d’une commande sur le Site implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur. Les produits sont des jeux et des animations pour tout type d’événement festif, proposés sous la forme de fichier PDF téléchargeables, dont la méthode de déroulement et autres fichiers à imprimer. L’Acheteur met en oeuvre lui-même la préparation, l’impression et le découpage si nécessaire. De même, il assure lui-même le bon déroulement de l’activité. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux éventuels frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Les produits vendus sont soumis à une TVA de 20%.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par Paypal, ou par carte bancaire via Paypal.
Le montant de la commande est débité dès validation du paiement.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions de vente et d’utilisation.
Après validation de la commande, la Société adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Concernant les produits personnalisables en ligne, et conformément aux articles L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation relatif à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être effectué.
En cas de réclamation éventuelle, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à réception de commande pour envoyer une demande stipulant le problème, et accompagnée d’une photo montrant explicitement le défaut. La Société reste seul décisionnaire d’une éventuelle suite favorable.

Concernant les produits non personnalisables, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur par chèque de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société répond des défauts de conformité résultants de l’emballage en cas d’envoi de supports personnalisés, des instructions de mise en oeuvre des jeux et activités.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.


ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.

La Société est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses photos, celles-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies à titre onéreux ou gratuit sont interdits.

Par défaut, et sauf demande explicite, toutes les photos que vous postez dans le cadre du site (commentaires et avis) seront publiques et pourront être publiées .

Les fichiers PDF téléchargés sont destinés à un usage privé. En confirmant nos conditions générales vous vous engagez formellement à ne les utiliser qu’à des fins personnelles.
Tout transfert ou toute utilisation commerciale de ces fichiers sont strictement interdits.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

ARTICLE 10 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit
que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Mis à jour le  30 avril 2019